Mis à jour le 21 août 2026 · 7 min de lecture
Les documents d’une création de société luxembourgeoise — trois dossiers, pas un seul.
Il n’existe pas une liste unique de documents pour créer une société au Luxembourg, mais trois dossiers distincts qui ne s’adressent pas aux mêmes autorités et ne suivent pas le même calendrier. Le premier va au ministère de l’Économie pour l’autorisation d’établissement, et prouve trois choses : l’honorabilité professionnelle, une qualification professionnelle correspondant à l’activité visée, et l’existence au Luxembourg d’une installation matérielle appropriée. Le deuxième sert à la constitution elle-même : statuts, identité des associés et, pour une SARL, la preuve que le capital d’au moins 12 000 euros est intégralement souscrit et libéré — la SARL-S pouvant, elle, se constituer par acte sous seing privé. Le troisième alimente les registres : le dépôt au registre de commerce et des sociétés, dû au plus tard un mois après la signature des statuts, et la déclaration des bénéficiaires effectifs, due dans le mois suivant la connaissance de l’événement. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai d’instruction : c’est la seule raison pour laquelle les pièces méritent d’être traitées avant tout le reste.
Dossier 1 — l’autorisation d’établissement
L’autorisation exige l’honorabilité professionnelle, une qualification professionnelle correspondant à l’activité visée, et une installation matérielle appropriée au Luxembourg. Elle suppose la gestion effective et permanente de l’entreprise par son détenteur.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 14 juillet 2025 · vérifié le 21 août 2026
Chacune de ces conditions se prouve par des pièces différentes, et c’est celle de la qualification qui recale le plus de dossiers : elle doit correspondre à l’activité visée, telle qu’elle sera écrite dans l’objet social. Un objet plus large que la qualification produit un refus ; un objet plus étroit que l’activité réelle produit un problème plus tard.
Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 14 juillet 2025 · vérifié le 21 août 2026
Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 14 juillet 2025 · vérifié le 21 août 2026
Dossier 2 — la constitution
| SARL | SARL-S | |
|---|---|---|
| Acte | Devant notaire | Acte sous seing privé possible |
| Capital | 12 000 € au moins, intégralement souscrit et libéré | Entre 1 € et 12 000 € |
| Associés | 2 à 100 — forme unipersonnelle possible | Personnes physiques uniquement, une seule SARL-S par personne |
| Autorisation | Préalable | Préalable, jointe à la demande d’inscription au RCS |
Une SARL exige un apport de capital d’au moins 12 000 euros. Le capital doit être intégralement souscrit et libéré au moment de la constitution.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 22 juillet 2019 · vérifié le 21 août 2026
Le capital social d’une SARL-S doit être compris entre 1 euro et 12 000 euros.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 23 juillet 2019 · vérifié le 21 août 2026
Dossier 3 — les registres, et leurs échéances
Le dépôt électronique doit intervenir au plus tard un mois après la signature des statuts.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 6 mai 2022 · vérifié le 21 août 2026
L’inscription des bénéficiaires effectifs et de ses modifications doit être demandée dans un délai d’un mois à partir du moment où l’entité a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, de l’événement qui la rend nécessaire.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 2 septembre 2019 · vérifié le 21 août 2026
L’entité immatriculée qui ne transmet pas de demande d’inscription au RBE est punie d’une amende de 1 250 à 1 250 000 euros.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 2 septembre 2019 · vérifié le 21 août 2026
Sur les frais, nous nous arrêtons là où s’arrêtent les sources officielles.
Guichet.lu ne publie pas de montant : il renvoie au barème du registre de commerce et des sociétés. Nous ne publions donc aucun chiffre ici — le barème officiel fait foi.
Source : Luxembourg Business Registers — Tarifs (version 14.0) · vérifié le 21 août 2026
Guichet.lu indique que les frais sont fixés par règlement grand-ducal et renvoie au barème, sans en donner le montant. Nous ne publions donc pas de chiffre.
Source : Guichet.lu — source mise à jour le 2 septembre 2019 · vérifié le 21 août 2026
L’ordre dans lequel réunir les pièces
Établir la qualification avant l’objet social
C’est elle qui borne l’objet, et non l’inverse. Diplômes, expérience, équivalences : ce sont les pièces les plus longues à obtenir quand elles viennent de l’étranger.
Réunir les pièces d’honorabilité
Elles concernent la personne, pas la société, et se demandent dans chaque pays où vous avez résidé — délai postal compris.
Documenter l’installation matérielle
Le lieu d’où l’activité sera réellement exercée, proportionné à cette activité. C’est la pièce que l’on prépare en dernier et qui bloque le plus souvent.
Obtenir la preuve du capital
Pour une SARL, le capital doit être intégralement souscrit et libéré au moment de la constitution — la preuve vient de la banque, à son rythme.
Questions fréquentes
- Existe-t-il une liste officielle unique ?
- Non, parce que trois autorités différentes instruisent trois dossiers différents, et parce que les pièces dépendent de l’activité et du parcours du demandeur. Le ministère de l’Économie est la source à jour pour l’autorisation ; Guichet.lu documente les délais de dépôt aux registres.
- Les documents étrangers doivent-ils être traduits ?
- Les exigences de traduction et de légalisation varient selon le document et son pays d’origine. Nous ne publions pas de règle générale à ce sujet : nous n’avons pas trouvé de source officielle unique qui la formule, et l’inventer ferait perdre plus de temps qu’elle n’en ferait gagner. Le point se vérifie auprès de l’autorité destinataire.
- À partir de quand court le délai d’instruction ?
- À compter de la réception du dossier complet : Guichet.lu indique que la demande est en principe traitée dans les 3 mois qui suivent. Une pièce manquante ne raccourcit rien — elle décale le point de départ.