Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture des services OPENN, édités par [À COMPLÉTER : dénomination sociale] (« OPENN »), à toute personne passant commande sur la plateforme (le « Client »).

OPENN fournit un service d’accompagnement administratif pour la préparation, la structuration, la transmission et le suivi de dossiers de création de société au Luxembourg. Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. OPENN n’est ni un cabinet d’avocats, ni un notaire, ni une banque, ni une fiduciaire.

Les brouillons et suggestions fournis par OPENN (notamment les brouillons d’objet social) sont indicatifs : leur formulation finale doit être revue et arrêtée par les professionnels compétents avant tout usage officiel.

La commande est passée en ligne, à l’issue du parcours de lancement. Le contrat est formé à la validation du paiement par le Client. Le Client reçoit une confirmation de commande et accède ensuite à son espace client pour compléter son dossier.

Les prix des packs et options sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Le prix affiché est le prix du service OPENN uniquement.

Ne sont pas inclus dans le prix : les frais externes dus aux partenaires et administrations concernés, notamment les honoraires du notaire et frais d’acte, les frais de registre (RCS) et de publication, les frais d’autorisation, l’apport en capital social, les frais bancaires et les frais de domiciliation, le cas échéant. Ces frais sont réglés par le Client directement auprès des tiers concernés.

Le paiement s’effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.

OPENN s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens). En revanche :

• OPENN ne garantit pas la constitution effective de la société, qui dépend des décisions des partenaires et administrations compétents ;
• OPENN ne garantit pas l’ouverture d’un compte bancaire : la décision appartient exclusivement à la banque ;
• OPENN ne garantit aucun délai : tous les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment des partenaires externes (notaire, banque, administrations) ;
• OPENN ne garantit pas la disponibilité d’une dénomination sociale ni l’acceptation d’un objet social, qui relèvent des autorités et professionnels compétents.

Certaines étapes du dossier relèvent exclusivement de tiers indépendants : notaire, banque, administrations, prestataires de domiciliation. OPENN prépare et transmet les éléments, coordonne les échanges et suit l’avancement, mais n’exerce aucun contrôle sur les décisions, exigences ou délais de ces tiers. Les relations entre le Client et ces tiers sont régies par leurs propres conditions.

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Transmettre les pièces demandées dans des formats lisibles ;
• Répondre aux sollicitations raisonnables d’OPENN et des partenaires ;
• Régler directement les frais externes dus aux tiers concernés.

Le retard ou l’absence de ces éléments peut suspendre l’avancement du dossier, sans responsabilité d’OPENN.

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la loi applicable.

Si le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni au moment de la rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été entièrement exécuté avec l’accord préalable exprès du Client.

Modalités d’exercice : [À COMPLÉTER : adresse e-mail et procédure de rétractation].

La responsabilité d’OPENN est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, et ne peut excéder le montant payé par le Client pour le service concerné. OPENN n’est pas responsable des décisions, refus, exigences ou délais des partenaires externes et administrations.

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité (/confidentialite). Les consentements recueillis lors de la commande sont journalisés (version du texte accepté et horodatage).

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront : [À COMPLÉTER : juridictions compétentes].

Médiation de la consommation, le cas échéant : [À COMPLÉTER : organisme de médiation].

Pour toute question relative aux présentes CGV : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].