La TVA luxembourgeoise — ce qu’il faut déclarer, et quand.

La TVA n’est pas une formalité de fin de parcours. Guichet.lu est explicite : l’inscription à la TVA doit se faire dans les 15 jours suivant le début de l’activité, au moyen d’une déclaration initiale adressée au bureau d’imposition compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Ce qui fait courir le délai n’est pas la date d’immatriculation au registre de commerce, mais le commencement de l’activité en qualité d’assujetti : la loi impose de déclarer le commencement, le changement et la cessation de cette activité. Entre la constitution chez le notaire, l’autorisation d’établissement et l’ouverture du compte, cette fenêtre passe souvent inaperçue.

Le parcours complet — autorisation d’établissement, affiliation sociale, TVA — est détaillé dans notre guide devenir indépendant au Luxembourg.

Le Portail de la fiscalité indirecte de l’AED publie quatre taux. Le taux normal est le cas par défaut : il couvre tout ce que les annexes de la loi TVA du 12 février 1979 ne mentionnent pas.

Le piège documentaire est ici. Pour soutenir le pouvoir d’achat, le Luxembourg a abaissé ses taux pour la seule année 2023 — le taux normal était alors de 16 %. Une circulaire de l’AED a acté leur retour au niveau antérieur au 1ᵉʳ janvier 2024. Un article, un comparateur ou un modèle de facture qui affiche encore 16 % décrit 2023, pas la situation actuelle : vérifiez toujours le taux sur aed.public.lu avant de paramétrer une facturation.

Le rattachement d’un produit à un taux donné, lui, n’a rien d’intuitif — il dépend des annexes, pas du bon sens. En cas de doute, la question se pose par écrit à l’AED, qui répond de manière opposable.

Le régime de franchise dispense de facturer la TVA lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé à l’intérieur du pays ne dépasse pas le seuil national. Ce seuil a changé récemment : il est passé de 35 000 € à 50 000 € au 1ᵉʳ janvier 2025, dans le cadre du nouveau régime européen des petites entreprises.

Deux points sont systématiquement mal compris. Le premier : la franchise ne s’applique pas d’office. Les assujettis établis au Luxembourg qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande auprès de leur bureau d’imposition compétent — et lorsque l’activité démarre, cette demande s’effectue au moyen de la déclaration initiale. D’où l’enjeu réel des quinze jours.

Le second : la franchise n’est pas un cadeau, c’est un arbitrage. Un assujetti en franchise ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures — celles-ci doivent porter la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 » — et il est exclu du droit de déduire la taxe que ses propres fournisseurs lui facturent. Concrètement : une activité qui investit au démarrage, ou qui vend à des professionnels récupérant la TVA, perd de l’argent en franchise ; une activité légère vendant à des particuliers y gagne en simplicité. Cet arbitrage se fait avec un expert-comptable ou une fiduciaire — pas avec nous : OPENN ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal.

Le numéro luxembourgeois prend la forme « LU » suivi de huit chiffres (Guichet.lu). Attribué à l’inscription, il sert à une chose précise : prouver, dans un échange transfrontalier, que votre interlocuteur est un assujetti identifié — c’est ce statut qui détermine qui doit la taxe.

La vérification se fait sur VIES, le système de la Commission européenne : on sélectionne le pays, on saisit le numéro sans le préfixe, et l’outil répond « valide » ou « non valide ». Contrôler le numéro d’un nouveau client de l’UE avant d’émettre une facture sans TVA, et conserver la preuve de ce contrôle, est un réflexe professionnel : un numéro invalide fait basculer tout le traitement TVA de la facture. À noter aussi : une société doit s’inscrire à la TVA dès que ses acquisitions intracommunautaires de biens dépassent 10 000 € par an, même si elle relevait jusque-là de la franchise.

C’est ici que les attentes se décrochent le plus souvent de la réalité. Beaucoup d’entrepreneurs choisissent le Luxembourg en pensant vendre « avec un taux de TVA plus bas » à leurs clients étrangers. Pour une clientèle de professionnels, ce raisonnement ne tient pas — non parce que le taux serait faux, mais parce qu’il ne s’applique pas. La règle générale, issue de la loi du 10 novembre 2009 transposant la directive 2008/8/CE, est rappelée par Guichet.lu : les services rendus entre assujettis — le « B2B » — sont en principe taxables dans le pays du preneur, c’est-à-dire là où le client a établi le siège de son activité. La mécanique qui en découle s’appelle l’autoliquidation :

• le prestataire luxembourgeois établit une facture sans TVA, portant son numéro de TVA intracommunautaire, celui du client, et la mention d’autoliquidation ;
• le client déclare lui-même la taxe dans son pays, au taux de son pays, et la déduit s’il y a droit — l’opération est neutre pour lui ;
• le prestataire déclare l’opération dans un état récapitulatif de services transmis à l’AED, en plus de sa déclaration de TVA.

Dit simplement : sur une prestation facturée à un professionnel français, allemand ou belge, il n’y a pas de TVA luxembourgeoise à 17 % — il n’y a pas de TVA du tout sur la facture. Votre prix n’est donc ni plus ni moins attractif qu’il ne l’aurait été depuis un autre pays de l’UE. Le taux luxembourgeois joue là où il doit jouer : sur les opérations localisées au Luxembourg et sur une partie des ventes aux particuliers. Créer une société ici pour « la TVA à 17 % » quand on ne facture que des professionnels étrangers, c’est acheter un avantage qui n’existe pas — les vraies raisons de choisir le Grand-Duché sont ailleurs, et le budget réel est détaillé dans notre guide combien coûte une société au Luxembourg.

Les règles de lieu varient selon la nature de la prestation (immeubles, transport, événementiel, restauration ont les leurs) et selon la qualité du client : le principe ci-dessus est la règle générale, pas une réponse à votre cas.

Quand le client est un particulier et non un assujetti, la logique s’inverse. Pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et les services fournis à des consommateurs de l’Union, un seuil européen unique de 10 000 € par an s’applique, tous pays de l’UE confondus. En dessous, la taxation reste au Luxembourg — sauf option pour la taxation à destination. Au-delà, la TVA est due dans le pays du consommateur, au taux de ce pays (Guichet.lu).

Sans simplification, cela imposerait de s’immatriculer dans chaque État membre où l’on vend. C’est ce que le guichet unique (OSS) évite : depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, il permet de déclarer et de payer, depuis un seul État membre d’identification, la TVA due ailleurs dans l’UE sur les prestations de services, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes à distance de biens importés de faible valeur. L’inscription se fait auprès de l’AED.

Le principe est simple ; sa mise en œuvre ne l’est pas — suivi des taux de chaque pays de destination, catégorisation des produits, preuve de localisation du client. Un projet e-commerce se paramètre avec une fiduciaire dès le départ.

Une fois immatriculée, la société dépose ses déclarations selon une périodicité qui dépend de son chiffre d’affaires annuel, par voie électronique via la plateforme de collecte des données financières (eCDF).

La déclaration annuelle n’est pas une redite des périodiques : c’est le récapitulatif de l’exercice, celui qui régularise, et elle reste due même quand des déclarations mensuelles ou trimestrielles ont déjà été déposées.

S’y ajoutent, pour toute société qui commerce dans l’UE, les états récapitulatifs de biens et de services, à déposer avant le 25ᵉ jour du mois qui suit la période déclarative, par voie électronique obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Les états de biens sont en principe mensuels — la trimestrialité reste possible sous 50 000 € hors TVA de livraisons intracommunautaires sur le trimestre en cours et les quatre précédents ; ceux de services sont mensuels ou trimestriels, au choix.

Le portail Single Window for Logistics de l’État luxembourgeois (logistics.public.lu) rappelle le cadre posé par les articles 77 à 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 :

• une amende de 250 à 10 000 € par infraction, notamment en cas de défaut de dépôt d’une déclaration ou de manquement aux obligations de comptabilité ;
• en cas de paiement tardif, une amende fiscale de 10 % l’an du montant de TVA dû ;
• lorsque le manquement a conduit à une TVA non payée ou à un remboursement indu, une amende fiscale de 10 à 50 % du montant de TVA en cause.

Ce sont des fourchettes légales : ce qui est effectivement appliqué relève de l’AED, au cas par cas. Le vrai coût d’un retard est d’ailleurs ailleurs — une société qui accumule les manquements déclaratifs fragilise son honorabilité, donc son autorisation d’établissement, et se ferme des portes bancaires. En cas de retard constaté, la réponse utile est de contacter l’AED et sa fiduciaire, pas d’attendre.

Le cadrage de la TVA initiale fait partie des formules — il figure dans le contenu de la formule Création SARL-S comme dans celui de la formule Création SARL, et n’est pas vendu à part. Concrètement : vous exposer l’arbitrage franchise / régime normal, préparer la déclaration initiale dans la fenêtre des quinze jours, et vérifier que l’activité déclarée à la TVA concorde avec l’objet social, l’autorisation d’établissement et ce que vous facturez réellement. C’est cette cohérence — pas le formulaire — qui pose problème quand elle manque.

Ce que nous ne faisons pas, autant le dire ici : nous ne tenons pas votre comptabilité, nous n’établissons pas vos déclarations périodiques et nous ne vous disons pas quel régime choisir. Ces informations ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. La déclaration initiale peut d’ailleurs être déposée par vous-même : le formulaire est public, l’AED et la House of Entrepreneurship renseignent gratuitement. Ce que l’on achète en déléguant, c’est de ne pas rater la fenêtre de quinze jours et de ne pas atterrir, par défaut, dans un régime inadapté.

Sur l’année qui suit, la déclaration initiale n’est que la première d’une série : déclarations périodiques, déclaration annuelle, RBE, dépôt des comptes, échéances CCSS. C’est ce que suit Ledger by Openn — 159 € HTVA par mois au tarif public, 99 € HTVA pour qui a fait sa constitution avec OPENN. Suivi administratif et coordination. Ledger by Openn ne tient pas votre comptabilité et ne délivre ni conseil fiscal ni conseil juridique : ces activités relèvent de professionnels agréés, avec lesquels nous nous coordonnons. Le détail est sur la page Ledger by Openn, les prix sur Tarifs, les questions de périmètre dans la FAQ.